Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
La boutique en ligne du site « BIO MORVAN » a été mise en place par la société BIO MORVAN représentée par M Moreau Eric, exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.biomorvan.com implique l’acceptation préalable des conditions de vente.
En conséquence, le consommateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La boutique en ligne mise en place par BIO MORVAN dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes:
Notice légale permettant une identification précise de l’enseigne BIO MORVAN :
– présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés à la vente
– Indication en EUROS du prix des biens, ainsi que le cas échéant des frais de livraisons
– indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
– L’existence d’un droit de rétractation
– La durée de validité de l’offre ou du prix
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. BIO MORVAN s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par BIO MORVAN au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:
– les présentes conditions générales
– le bon de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à extinction des garanties.
Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. les délais de disponibilité comme l’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. BIO MORVAN recommande au client de conserver une trace papier ou sur un support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à BIO MORVAN. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Article 7 : Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BIO MORVAN, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a: BIO MORVAN présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b: Les offres présentées par BIO MORVAN ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. BIO MORVAN se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
8-c: Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
8-d: BIO MORVAN garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement de produits défectueux, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant validation finale de la commande. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiqué sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Article 10 : Mode de Paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire (Visa, Mastercard) via le système de paiment sécurisé stripe, PayPal, chèque & virement. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les marchandises commandées seront alors réservées pendant 7 jours soit le délai maximum de réception du chèque. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. Le consommateur garantie BIO MORVAN qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. BIO MORVAN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. BIO MORVAN se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. BIO MORVAN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à BIO MORVAN, par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par BIO MORVAN. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 11 : Disponibilité des produits
Les offres contenues sur ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent. En cas d’impossibilité d’échange, BIO MORVAN se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Article 12 : Modalités de Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à BIO MORVAN.
• Le nom renseigné dans l’adresse de livraison doit être identique à celui de la boîte aux lettres.
• Pour les livraisons sur votre lieu de travail, le nom de la société devra être renseigné avant la validation de la commande et apparaître clairement sur la boîte aux lettres.
Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie des coordonnées de livraison (adresse, téléphone, adresse mail) et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
BIO MORVAN ne saurait être tenu responsable de retards de livraisons en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à BIO MORVAN, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le transport est effectué par les sociétés suivantes: LA POSTE, COLISSIMO, CHRONOPOST, UPS, DPD, Mondial relay , point Relais colis, colis privé. Le délai de livraison est variable suivant les services choisis. Un email vous est envoyé le jour du départ de votre colis, avec le lien sur notre site pour y trouver votre numéro de suivi afin que vous puissiez suivre votre colis sur le site du transporteur directement.
COLISSIMO, CHRONPOST, UPS & DPD Mondial relay , point Relais colis, colis privé , vous envoient des emails et/ou des SMS de suivis. Pensez à vérifiez vos spams. Pour ceux qui ont plusieurs adresses emails: Les mails vous sont envoyés à l’adresse mail lié à votre compte client. Vérifiez celle-ci dans votre espace client ici: https://biomorvan.com/my-account/
En cas d’absence, le chauffeur peut soit vous contacter par téléphone soit remettre le colis dans un point relais le plus proche. BIO MORVAN ne peut être tenue responsable de retard si le client est absent lors de la livraison.
Veuillez noter que toutes les livraisons internationales peuvent être soumises à des taxes et frais de douanes dont BIO MORVAN n’est pas responsable. Veuillez vous renseigner auprès de votre bureau de poste local pour plus de détails sur les frais d’importation.
ATTENTION ⚠ les points relais gardent les colis UNIQUEMENT 1 SEMAINE! Si le colis n’est pas récupéré à temps et nous revient, nous serons dans l’obligation de vous facturer les frais de retour imputés par le transporteur + les frais de réexpédition.
Si vous avez besoin de connaître votre numéro de suivi vous pouvez le retrouver ici dans votre Historique de Commandes en cliquant sur détail, vous trouverez le lien pour suivre votre colis sur le site du transporteur.
Dans le cas d’une livraison en boîte aux lettres, aucun recours n’est possible à partir du moment où la Poste signale le colis livré. Aucun remboursement ne sera possible en cas de perte ou vol du colis.
Assistance consommateur
Les produits sont expédiés les lundis, mardis, mercredis, jeudis & vendredis après-midi. Toute commande passée après 12h partira dans l’envoi suivant.
Si le logiciel du transporteur rencontre un problème technique particulier sur lequel nous ne pouvons intervenir, les livraisons seront par conséquent différées et nous ne pourrons être tenus responsables de ce retard indépendant de notre volonté.
Article 13 : Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que BIO MORVAN puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : BIO MORVAN, 3 rue des Cormeilles, 17260 TANZAC, France. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Article 14 : Erreur de livraison – Produits non conformes
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de BIO MORVAN le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de BIO MORVAN pourra être faite : – en priorité par mail adresse à « contact@biomorvan.com » – par téléphone au 06 81 02 55 44 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, hors jours fériés.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BIO MORVAN de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, BIO MORVAN attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à BIO MORVAN dans son intégralité et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivant : BIO MORVAN, 3 rue des Cormeilles, 17260 TANZAC, France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société BIO MORVAN, 3 rue des Cormeilles,17260 TANZAC, France. Les frais d’envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par la société BIO MORVAN, 3 rue des Cormeilles, 17260 TANZAC, France sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en Colissimo Recommandé, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Faute de respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
14-f : En cas de retour souhaité si le produit ne correspond pas aux attentes du client: Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux frais du client, dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à BIO MORVAN dans son intégralité et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : BIO MORVAN, 3 rue des Cormeilles, 17260 TANZAC, France.
Article 15 : Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur. BIO MORVAN recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra remboursé des sommes versées. A cet effet, il communiquera à BIO MORVAN ses coordonnées bancaires. Cet article ne s’applique pas aux produits remisés ou soldés pour lesquels aucun retour ne sera possible.
Article 16 : Propriété intellectuelle
BIO MORVAN est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser des éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas d’une force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation mise en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à BIO MORVAN pour obtenir une solution amiable.
Article 22 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante BIO MORVAN, 3 rue des Cormeilles, 17260 TANZAC, France. Vos données ne seront transmises à aucun organisme extérieur.
Article 23 : Avis légal et conditions d’utilisation
En utilisant le site biomorvan.com, vous acceptez de respecter les conditions générales de ventes et de navigation ci-avant et après définies.
Limitation de responsabilité
Le contenu d’information proposé sur le site biomorvan.com vous est offert à titre informatif seulement et ne constitue, d’aucune façon, ni directement, ni indirectement une consultation médicale et il ne peut, en aucun cas, se substituer à une consultation ou visite médicale, ou à un diagnostic formulé par votre médecin de famille et/ou votre médecin traitant.
Vous reconnaissez ainsi que les informations mises à votre disposition sur biomorvan.com peuvent ne pas être complètes ou exhaustives et qu’elles ne peuvent en aucun cas, refléter l’intégralité des symptômes, maux et traitements associés à quelques pathologies ou maladies que ce soient.
Plus particulièrement, ce contenu d’information ne présume pas de la qualité de votre état de santé actuel et/ou futur, ou à l’inverse ne peut remettre en cause votre état de santé.
En conséquence, vous acceptez que l’utilisation de ce contenu d’information mis à votre disposition s’effectue sous votre seule et entière responsabilité.
Chacun est tenu d’évaluer avec sagesse et bon sens le parcours psychologique, thérapeutique et nutritionnel qui lui convient le mieux. Chacun est tenu de prendre en compte toutes les informations nécessaires, en comparant les risques et les bienfaits des différents conseils, traitements et régimes diététiques disponibles.
Article 24 : TARIFS PUBLICS/TARIFS PROFESSIONNELS
Les demandes d’accessibilité aux tarifs professionnels sont gérées individuellement.
Elles sont confirmées par email individuellement.
Une fois le tarif professionnel validé, le client verra apparaître 2 tarifs: public et professionnel.
Si le client valide et paye une commande en tarif public, alors qu’il n’a reçu aucune confirmation de son ouverture de compte professionnel et que par conséquent sur le site n’apparaissaient que les tarifs publics, alors il ne sera pas en mesure de se faire rembourser la différence ou d’obtenir une remise ultérieure entre le tarif public et professionnel bien qu’une demande d’ouverture de compte professionnel soit en cours et n’ai pas été validé.
Pour qu’une commande à tarif professionnel soit effective le client doit attendre la validation de son compte professionnel par email et doit impérativement valider des tarifs professionnels au moment de sa commande. Aucune réclamation ne pourra être faite pour une commande validée et payée sur le site en tarif public. Si votre validation de compte professionnel tardait vous pouvez toujours nous joindre au 06 81 02 55 44
Article 25 : MEDIATION
En cas de litige: Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Pour nos clients européens: Plateforme de médiation européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 26 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes sont régies par la loi française. Toute interprétation ou litige relevera de la compétence des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de la société Bio Morvan.
IMPORTANT: Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer en aucun cas à un traitement médical donné par votre médecin.
En cas de pathologie, merci d’en référer à votre médecin ou à toute autre autorité médicale.
SI VOUS CROYEZ ÊTRE MALADE OU SI VOUS PRÉSENTEZ UNE URGENCE MÉDICALE OU PSYCHIATRIQUE: COMMUNIQUEZ IMMÉDIATEMENT AVEC UN MÉDECIN OU UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ OU COMPOSEZ LE 112.
Le contenu de ce site est offert à des fins strictement informatives. Demandez toujours l’avis de votre médecin ou d’un autre professionnel des soins de santé qualifié pour toute question portant sur un problème de santé. L’information qui apparaît dans ce site ne doit en aucun cas remplacer les conseils, le diagnostic ou le traitement médical de professionnels. Consultez toujours le professionnel de la santé qualifié au sujet de vos questions de santé. Ne réfutez pas l’opinion d’un professionnel de la santé et ne tardez jamais à consulter à cause de ce que vous avez lu sur ce site.
Bio morvan
Spécialiste en produits à base de silicium organique
Tel : 06 81 02 55 44
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